Conditions Générales de Vente L’Abeille Dorée

 

D'une part, entre l'établissement L’Abeille Dorée, propriété du micro-entrepreneur Pascal Meffray domiciliée 2743 Route de Saint-Jeoire, 74470 Bellevaux, immatriculée à la chambre de métiers et de l’artisanat de Annecy sous le numéro SIRET 839 385 358 00016.
L'établissement L’Abeille Dorée peut être contacté via la page Facebook L’Abeille Dorée ou par e-mail (contact@labeilledoree.fr) et est désigné ci-après comme le « Vendeur ».
Et d'autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat d'un ou des produits du vendeur, désignée ci-après « l’Acheteur », ou « le Client ». Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des plats cuisinés.


Article 1: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers de la page Facebook et site labeilledorée.fr du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet labeilledoree.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'établissement constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de la page Facebook https://www.facebook.com/labeilledoreee/et site labeilledoree.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (La micro-entreprise n'étant pas assujetti à la TVA), et hors frais spécifiques d'expédition.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.




Article 3 : Conclusion du contrat en ligne – Commandes

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Présentation des plats et des différentes offres sur la page Facebook https://www.facebook.com/labeilledoreee/, ou sur le site de l'Abeille Dorée

Choix des plats, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur la page Facebook ou du site internet labeilledoree.fr du Vendeur. Les produits sont livrables à une date précisée dans l’intitulé des produits et uniquement à cette date. Les commandes doivent être passées au plus tard la veille de la date de livraison indiquée avant 10h00 du matin. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres ainsi que leurs prix est précisée sur la page Facebook du Vendeur et site internet labeilledoree.fr. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 5 : Paiement

Le client peut effectuer le paiement à la livraison (espèce ou chèque) ou peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement comNpay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau comNpay. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 6 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

·La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont disponibles au paiement et dans la limite des stocks disponibles. Le message indisponible apparaîtra au moment du paiement si vous essayez de commander un produit après sa date de commande indiquée.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les secteurs de livraison sont Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Draillant, Lullin, Lyaud, Margencel, Orcier, Pérignier, Reyvroz, Vailly et Thonon-Les-Bains. La demande de livraison sur un secteur autre que ceux mentionnés ne se fera qu’après accord écrit du Vendeur par e-mail (contact@labeilledoree.fr). Sans cet accord la commande sera systématiquement annulée par le vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.  En cas de retard de livraison, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de non livraison pour absence, aucun remboursement ne sera fait. Si le client souhaite que sa commande soit re-livrée, cela sera aux frais du client.

 

Article 9 – Consignes d’utilisation

Les produits livrés sont conditionnés dans des bocaux en verre avec une capsule métallique vissée pour la fermeture. Si besoin, les produits peuvent-être réchauffés soit au bain marie départ à froid pendant environ 15 minutes, soit au micro-ondes pendant 2 à 3 minutes en fonction de la puissance de votre appareil, après avoir retiré la capsule métallique vissée. Le récipient étant en verre, il est donc sensible à un trop grand écart thermique. Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de casse du contenant.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 11 : Remboursement

Dans le cas ou le vendeur procède à un remboursement, les fonds seront disponibles sur votre compte en banque dans un maximum de 7 jours ouvrés après la notification par e-mail du dit remboursement. Des frais de remboursement de 3% seront appliqués sur le montant total du remboursement (correspond au frais appliqués par les organismes de paiement).

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de la micro-entreprise de Pascal Meffray ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes d’utilisation (article 9 des présentes conditions générales de vente).

Par ailleurs, la micro-entreprise de Pascal Meffray ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la micro-entreprise de Pascal Meffray ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Droit applicable et langue

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Dans l’hypothèse où le présent Contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la page Facebook de L’abeille Dorée et du site internet labeilledoree.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise de Pascal Meffray. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 16 – Données personnelles

La micro-entreprise de Pascal Meffray se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 17 – Archivage Preuve

La micro-entreprise de Pascal Meffray archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la micro-entreprise de Pascal Meffray seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.